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effet de règlement [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A non-negotiable instrument, other than one in the form of media, drawn by or on behalf of the Receiver General to effect a settlement between departments.

CONT

There are four types of settlement instrument available. These are: cheques and drafts, including both Canadian and foreign; warrants; interdepartmental settlements; and journal vouchers. Each kind of settlement instrument has its own specific use; the instruments are not interchangeable under normal circumstances and are mutually exclusive.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Effet non négociable, autre qu'un effet sur support, tiré par le receveur général ou en son nom en vue d'effectuer un règlement interministériel.

OBS

Le terme «effet de règlement de comptes» est tiré de la Loi sur la gestion des finances publiques, art. 36.

OBS

Voici des exemples d'effets : chèques et traites libellés en monnaie canadienne et en devises, mandats, règlements interministériels et pièces justificatives. Chaque effet est utilisé à des fins spécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Formule servant à remettre le produit d'un recouvrement à une autre banque aux fins de la compensation, de même qu'à virer des fonds pour d'autres opérations inter-bancaires.

Espagnol

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